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Arrêté royal n°531 du 31 mars 1987 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/04/1987
Article / Artikel 9   L 30/07/1987