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Article / Artikel 22

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 2003 concernant la prise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Proximus vis-à-vis de son personnel statutaire]
Loi du 11 décembre 2003 concernant la prise par l'Etat Belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/12/2003
Article / Artikel 1		L	15/05/1984

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/12/2003
Article / Artikel 55		L	02/08/2002

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 19		AR	22/12/2004