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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 30 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1958 instituant une Commission nationale des métiers d'art

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/09/1985
Article / Artikel 12		AR	04/03/1958