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Article / Artikel 4

Loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 06/05/1998
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/1995
Article / Artikel 11   L 30/06/1994
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
434 Préjudiciel 52/93 Non-violation