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Article / Artikel 51

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/06/2003
Article / Artikel 2		AGRBC	19/09/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/06/2004
Article / Artikel 1		AGRBC	16/09/1999