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Article / Artikel 29quater

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/10/2022
Article / Artikel 10   L 23/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 45   L 08/01/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/02/2006
Article / Artikel 67   L 20/07/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5452 - 5453 Préjudiciel 97/2013 Non-violation