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Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'article 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	03/03/2005
Article / Artikel 4		AR	14/02/2005