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Livre / Boek III, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling 4

Code de commerce, livre III - Loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 4-37		L	14/07/1976