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Article / Artikel 29

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	14/03/2006
Tous / Alle Disposition transitoire : "Art. 30. L’arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification dessemences de betteraves de variétés agricoles, reste d’application jusqu’à ce qu’il soit explicitement remplacé."		AR	02/05/2001