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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la suppression du contrôle de pointage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/12/2005
Article / Artikel 164 La phrase introductive de l’article 164, § 8, alinéa 3, tel qu’en vigueur le 30 juin 2004, reste toutefois applicable jusqu’à la fin du contrat de travail en cours pour les travailleurs qui ont été engagés dans un atelier protégé avant le 1er juillet 2004 et qui sont toujours en service au 1er juillet 2004 (Art. 20)		AR	25/11/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/12/2005
Article / Artikel 1		AR	26/01/1999