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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 137/2006 du 14 septembre 2006

"- annule l’article 55 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	29/09/2006
Article / Artikel 55 Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée, soit le 03/02/2005. Toutefois, les effets de la disposition annulée sont maintenus à l’égard des permis délivrés en application de cette disposition qui ont reçu exécution avant la date de publication de l'arrêt d'annulation au Moniteur belge, soit avant le 29/09/2006.		DRW	03/02/2005