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Article / Artikel 56

Décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/06/2017
Article / Artikel 2		DRW	20/07/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4042	Annulation	108/2007	Rejet (moyens non fondés)
4042	Suspension	159/2006	Rejet (pas d'examen des moyens)