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Article / Artikel 7bis

Arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 297		L	27/12/2006