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Article / Artikel 4

Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2017
Article / Artikel 15   DCF 29/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2015
Article / Artikel 15   DCF 09/07/2015
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4034 - 4093 Annulation 89/2011 Rejet (moyens non fondés)
4034 - 4093 Suspension 134/2006 Rejet (pas d'examen des moyens)