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Article / Artikel 23

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, dans le but d'intégrer au niveau 3 l'actuel niveau 4

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Annexe / Bijlage XIII La modification consiste dans le remplacement des tableaux "Niveau 3" et "Niveau 4" de l'annexe XIII, telle que cette annexe est remplacée pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 par l'annexe B à l'arrêté du 15/02/2007 et ce, en vertu de l'art.109 de cet arrêté.		Code	18/12/2003