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Article / Artikel 3

Loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6433	Préjudiciel	127/2017	Non-violation
4437 - 4438 - 4462 - 4475 - 4476	Préjudiciel	43/2009	Non-violation