Intitulé

Arrêté royal n° 4 du 7 septembre 1993 fixant le montant, les conditions et les modalités du paiement de la redevance préalable au maître du fichier lors de l'exercice du droit de communication des données à caractère personnel fondé sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel