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Article / Artikel 38

Décret du 17 juillet 2008 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 26 Insertion d'un paragraphe 3 dans l'art. 26 du décret du 19/12/2002.	DRW	19/12/2002
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	07/08/2008
Article / Artikel 26 Modifications de l'art. 26, §§1er et 2 du décret du 19/12/2002 et insertion d'un paragraphe 4 dans ce même article.	DRW	19/12/2002