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Article / Artikel 7bis

Arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 80   DDG 11/05/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2008
Article / Artikel 32   DDG 23/06/2008