Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 13

Loi de relance économique du 27 mars 2009

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 154bis Modification de l'art. 154bis, alinéas 1er et 2, du Code du 10/04/1992.	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 154bis Remplacement de l'art. 154bis, alinéa 1er, du Code du 10/04/1992 et modification de l'alinéa 2 de ce même article.	Code	10/04/1992