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Article / Artikel 20

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/04/1999
Article / Artikel 2 l’application de l’article 20 est suspendue pendant la période du 6 octobre 2009 jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi	AR	22/01/1998
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/04/1999
Annexe / Bijlage IV L'application de l'article 20 est suspendue pendant la période du 6 octobre 2009 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.	AReg	06/02/1946