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Article / Artikel 163bis

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2019
Article / Artikel 26   L 07/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/06/2010
Article / Artikel 23   L 19/05/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 27/02/2019