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Article / Artikel 3bis

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux par l'Administration de l'expertise médicale]
Arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux par l'Office médico-social de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 3		AR	11/07/2011