Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

Décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/10/2010
Article / Artikel 107 Vig: "A cette date (29/10/2010), la SOFICO succèdera au Gouvernement dans les procédures d'attribution de marchés en cours en vue de l'attribution du mandat de commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise."		DRW	27/10/2011