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Article / Artikel 6

Code pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 6 Texte français	L	15/05/2024
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 69	L	21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2017
Article / Artikel 17	L	30/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 24	L	01/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2013
Article / Artikel 30	L	27/12/2012

Exécutions

Nature

Date

AMAF	25/08/2023
AR	01/07/2011