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Article / Artikel 8

Loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 8		DVO	27/03/2009

Exécutions

Nature

Date