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Article / Artikel 22

Protocole d’accord du 28 septembre 2009 entre l’autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 4		Prot	18/06/2012