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Article / Artikel 33

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/11/2012
Livre / Boek IV, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling V	Code	18/12/2003
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/11/2012
Article / Artikel 559bis	Code	18/12/2003