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Article / Artikel 113/1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]
Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 8 Vig.: date ultime	L	02/06/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 166	L	31/07/2013

Exécutions

Nature

Date