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Article / Artikel 4

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2024
Article / Artikel 82   L 28/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2017
Article / Artikel 15   L 08/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 37   L 23/12/2005
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 13/05/2005
Article / Artikel 2   L 13/04/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/04/2000
Article / Artikel 2   L 28/03/2000
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/07/1994
Article / Artikel 14   L 11/07/1994
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6776 Préjudiciel 24/2019 Violation ou non-violation selon l'interprétation
4287 - 4288 Préjudiciel 113/2008 Non-violation
2207 Préjudiciel 109/2002 Non-violation