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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Tous / Alle   AMAF 23/06/1971