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Article / Artikel 2

Ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'article 21, III, du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/08/2015
Article / Artikel 21 Cette modification entre en vigueur le 22/08/2015 et s'applique aux décès qui surviennent à partir du premier jour du mois qui suit la publication de l'ORBC 29/07/2015 au Moniteur belge.		Code	31/03/1936