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Article / Artikel 27

Loi du 22 avril 2016 transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 8 Art. 27, 2°, de la L 22/04/2016	AR	14/11/2008
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	12/05/2016
Article / Artikel 8 Art. 27, 1° et 3° à 8° de la L 22/04/2016	AR	14/11/2008