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Chapitre / Hoofdstuk 6

Ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 18/12/2015
Article / Artikel 33   ORBC 12/12/2016