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Intitulé

Loi du 16 avril 1935 sur la réparation de dommages causés par les déments et les anormaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	16/04/1935
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/1935
Page:	2559

Avis du Conseil d'Etat