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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 10 janvier 1886 modifiant les lois du 21 juillet 1844 et du 17 février 1849 sur les pensions civiles


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Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1886
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1886
Page:177
Avis du Conseil d'Etat --