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Article / Artikel 1

Lois relatives au personnel d'Afrique coordonnées le 21 mai 1964

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6716 Préjudiciel 133/2018 Violation ou non-violation selon l'interprétation