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Article / Artikel 186

Code pénal social

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 164	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 18	L	17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 18 1) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020 2) Maintien des effets de la modification annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus	L	30/03/2018