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Article / Artikel 31

Ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/11/2006
Article / Artikel 22 Disposition transitoire: art. 30 ORBC 20/07/2006	ORBC	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/08/2002
Article / Artikel 14	ORBC	11/07/2002

Exécutions

Nature

Date