Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling XIX
LCoord
14/07/1994
Insère - Voegt in
Article / Artikel 69bis
LCoord
14/07/1994
Insère - Voegt in
Article / Artikel 69ter
1) Insertion des dispositions de l'art. 69ter, § 7, 5°, 6° et 7°, de l'art. 69ter, § 8, 4°, et de l'art. 69ter, § 11, dans la loi 14/07/1994 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 37/96.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus pour la période comprise entre le 01/01/1990 et le 01/06/1991.
LCoord
14/07/1994
Insère - Voegt in
Article / Artikel 69quater
LCoord
14/07/1994
Insère - Voegt in
Article / Artikel 69quinquies
LCoord
14/07/1994
Insère - Voegt in
Article / Artikel 69sexies
LCoord
14/07/1994
Insère - Voegt in
Article / Artikel 69septies
LCoord
14/07/1994
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 69octies
LCoord
14/07/1994
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/06/1991
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation de l'art. 21 de la loi 21/12/1994 en tant qu'il insère les dispositions de l'art. 69ter, § 7, 5°, 6° et 7°, de l'art. 69ter, § 8, 4°, et de l'art. 69ter, § 11, dans la loi 14/07/1994.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus pour la période comprise entre le 01/01/1990 et le 01/06/1991.
ArrêtCC
13/06/1996
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
