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Article / Artikel XI.318/8

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 4

Vig.: date ultime		   L 02/05/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 01/02/2022  
AR 29/08/2019