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Article / Artikel 210

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2019
Article / Artikel 26   L 28/04/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1961
Article / Artikel 22   L 12/07/1960