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Article / Artikel 191

Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 8bis Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 108/2000 du 31/10/2000	LCoord	07/08/1987
Insère - Voegt in
Article / Artikel 9ter Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 108/2000 du 31/10/2000	LCoord	07/08/1987

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	25/01/1999
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	31/10/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1739

Annulation

108/2000

Annulation