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Article / Artikel 139

Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	31/01/2020
Article / Artikel 10	L	20/12/2020
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 39 Attention, cette modification a elles-même été retirée par la L 20/12/2020.	L	03/04/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 40 Attention, cette modification a elles-même été retirée par la L 20/12/2020.	L	03/04/2019