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Article / Artikel 31

Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel VI.108 L'art. VI.108 devient l'art. VI.109/3.	Code	28/02/2013
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel VI.109/3 L'art. VI.109/3 est issu de la rénumérotation de l'art. VI.108.	Code	28/02/2013