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Article / Artikel 67

Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Retire - Intrekking	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 6 Vig.: 01/01/2022. Cette date correspond à la date d'effet de l'article retiré.	L	17/03/2022
Retire - Intrekking	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 7 Vig.: 01/01/2022. Cette date correspond à la date d'effet de l'article retiré.	L	17/03/2022
Retire - Intrekking	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 8 Vig.: 01/01/2022. Cette date correspond à la date d'effet de l'article retiré.	L	17/03/2022