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Article / Artikel 12:119

Code des sociétés et des associations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/06/2023
Article / Artikel 32

Art. 12:119, § 1, alinéa 2		   L 25/05/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/06/2023
Article / Artikel 32

Art. 12:119 § 1 , al. 1 et 3, § 2		   L 25/05/2023