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Article / Artikel 10bis

Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	05/10/2018
Article / Artikel 201	L	15/05/2007
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 2	L	28/02/1999
Renuméroté - Hernummerd
Article / Artikel 3 Art. 10bis devient art. 10ter.	L	28/02/1999
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1	AR	31/12/1983

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2884

Préjudiciel

197/2004

Non-violation