help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
3004 Demande de suspension
103/2004
2968 - 2974 - 2990 - 3004jo Demande de suspension
Recours en annulation
96/2004
78/2005