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Article / Artikel 7

Décret du 30 mai 2002 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	22/06/2002
Article / Artikel 87bis		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	22/06/2002
Article / Artikel 20		DRW	02/04/1998